Depuis 1978, la loi Spinetta a mis en place une assurance obligatoire pour pouvoir indemniser et couvrir des dommages qui surviennent sur un ouvrage pendant 10 ans après la réception du chantier. Cette forme de garantie permet d’alléger les propriétaires du bâtiment dans les démarches de réparations. En effet, la responsabilité de la malfaçon est directement gérée entre le constructeur et l’assureur. Selon les articles L242-1 et L242-2 du code des assurances, l’assurance dommages ouvrage fait partie des garanties qui protègent les futurs acquéreurs de défauts de construction. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage avant le début du chantier.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Avant tout, l’assurance dommages ouvrage s’exerce pour une durée de 10 années après le début des travaux. Elle permet de protéger de manière plus efficace le maître d’ouvrage pour les dommages dont le constructeur est responsable, et ce sans franchise. Ce régime d’assurance se déclenche rapidement à partir du moment où les occupants ou les propriétaires du bien immobilier en question constatent une quelconque malfaçon figurant dans le cadre de la loi en vigueur.
Tous les ouvrages ne sont pas mentionnés dans le cadre de la loi de 1978. Effectivement, les ouvrages d’art ou ouvrage du génie civil par exemple ne sont pas soumis à ce régime. Les principaux chantiers soumis à une obligation de souscription à l’assurance dommages-ouvrage sont les maisons individuelles, les bâtiments industriels et commerciaux ainsi que les immeubles de bureaux ou d’habitation. Lorsqu’un vendeur de biens entreprend des travaux de rénovation, de réhabilitation, ou de réfection sur un bâtiment existant, il est également soumis à cette assurance en fonction de l’exigence des travaux.
Cela dit, pour vos travaux de nouvelles constructions ou rénovation immobilière, que ce soit d’ordre professionnel ou particulier, il vous est toujours conseillé de souscrire une assurance dommage pour couvrir le chantier et le bien en question en cas d’incidents. Rendez-vous alors sur dommage-ouvrage.com pour ce faire. Cela vous donne en même temps la possibilité de trouver toutes les réponses à vos interrogations concernant la garantie dommage ouvrage.
Quelle assurance dommages-ouvrage choisir ?
La garantie dommage ouvrage est spécialement appliquée pour les « travaux de bâtiment ». Par contre, il n’existe aucune décision réglementaire et légale sur ce concept. De ce fait, cette obligation d’assurance s’impose sur la construction d’une maison individuelle et d’un immeuble collectif, sur la réhabilitation, l’agrandissement ou la surélévation d’un bâtiment ancien.
Choisir une assurance dommages ouvrage ne relève pas uniquement du respect d’une obligation constitutionnelle. Il s’agit également du moyen de confier à un assureur la réparation des malfaçons et des dommages menaçant l’habitabilité et la solidité du bâtiment pour pouvoir le revendre à un prix qui correspond à celui du marché avant 10 ans. Une fois l’assurance dommages-ouvrage choisie, il est obligatoire de la souscrire dès le début du chantier.
Elle permet à l’assuré d’obtenir le paiement des dommages dont les responsables sont les constructeurs, et ce, sans avoir à désigner les responsabilités, ce qui constitue un avantage considérable. Toutefois, faire le bon choix d’une assurance dommages-ouvrage n’est pas une tâche facile, car il n’existe pas des offres spéciales pour les particuliers sur le marché. De ce fait, pour vous éviter des recherches chronophages et compliquées, il convient mieux d’utiliser un comparateur en ligne des meilleures assurances dommages-ouvrage sur le marché.
Quelles garanties d’assurance dommages-ouvrage choisir ?
L’assurance dommage ouvrage est systématiquement assortie à de nombreuses garanties légales obligatoires. En général, vous obtenez une garantie contre les dommages matériels, qui menacent la solidité du bâtiment et le rendent impropre à sa destination. Vous profitez de la garantie contre les dommages qui affectent les équipements indissociables de l’ouvrage, ainsi que ceux reliés à un vice du sol impliquant un déblayage ou une démolition s’avérant indispensable à la réhabilitation de ce bâtiment.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une garantie atteinte à la solidité impliquant un dommage important qui ne se traduit pas forcément par l’effondrement du bâtiment. Ainsi, l’apparition de fissures extérieures et un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau constituent des dommages et des malfaçons qui sont inévitablement couverts par la garantie. En étant souscrit à une assurance dommages-ouvrage, vous profitez en même temps d’une garantie impropriété à la destination qui couvre toute malfaçon touchant la construction et ayant pour conséquence directe de rendre impossible d’en user totalement ou au moins d’en user dans des conditions normales.
Outre les garanties obligatoires dans l’assurance dommages-ouvrage, les assureurs vous laissent également le choix de souscrire à des garanties optionnelles, qui couvrent les préjudices immatériels à un dommage matériel. En général, le préjudice immatériel peut entraîner la perte de loyer parce que des désordres à restaurer empêchent la locataire d’entrer dans sa nouvelle habitation. De ce fait, il est important aussi de souscrire à des garanties optionnelles pour compléter la couverture et l’indemnisation. Il est à noter que les divers équipements domestiques ou ménagers éventuellement livrés ou vendus avec la construction ne peuvent être garantis que par une formule d’assurance souscrite volontairement.
Quel est le moment idéal pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage doit être souscrite dès la réception du chantier. La réception des travaux marque l’accord donné par le propriétaire à son mandataire sur le bon déroulement du chantier tel qu’il est prévu au contrat de bonne réalisation du marché. Si vous n’avez pas vu certains défauts facilement perceptibles par un professionnel, les juges peuvent les considérer comme des vices cachés, qui sont notamment couverts par la garantie légale. Étant donné que vous êtes pressé d’habiter dans votre nouvelle maison, vous pouvez oublier de noter des vices apparents.
Dans ce sens, la meilleure solution est de demander l’accompagnement de votre architecte, même si vous devez le rémunérer. Effectivement, en cas d’inattention de votre part, le maître d’ouvrage ne peut pas attaquer l’entrepreneur sur les obligations de la garantie décennale. Par contre, il peut attaquer votre architecte en responsabilité civile professionnelle pour défaut de conseil. Lorsque des dommages apparents lors de la réception du bâtiment deviennent ensuite plus importants, les juges vous recommandent alors de faire jouer la garantie décennale.